Évaluons votre projet

Le Crédit d’Impôt Innovation

Publié le 3 décembre 2021 par Marie Ducrocq | entreprise - business

Cet article est publié sous licence CC BY-NC-SA

Le CII c’est quoi ?

Il s’agit d’un Crédit d’Impôt en faveur de l’Innovation. Cette aide fiscale permet d’accompagner les entreprises porteuses de projets innovants en leur faisant bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 20% des dépenses engagées (plafonné à 80 000 euros/année civile).

Mais c’est aussi un avantage commercial important pour le prestataire qui en possède l’agrément puisque cela va permettre à ses clients de récupérer du crédit d’impôt.

Si vous avez entendu parler du CII vous connaissez sûrement le CIR.

Et quelle est la différence avec le Crédit Impôt Recherche (CIR) ?

L’un porte sur la recherche et l’autre sur l’innovation. Ce sont donc deux aides différentes, pouvant être perçues indépendamment et dont le crédit est porté à 30% des dépenses de recherches engagées pour le CIR contre 20% des dépenses d’innovation pour le CII.

Si vous couplez le CII et le CIR, la validité est modifiée. L’agrément CIR/CII est valable pour toute l’année civile de son dépôt. Sa durée de validité est de 3 ans contre 5 ans pour le CII seul.

tableau de comparaison des crédits d'impôts

Quel est l’intérêt et comment cela s’applique-t-il ?

Versant client

Ce crédit d’impôt permet de supporter une partie des coûts financiers de votre projet. Celui-ci étant considéré comme plus à risque étant donné son caractère innovant et le manque de recul associé, son intérêt principal porte sur l’incitation au développement de projets innovants.

C’est donc un véritable levier pour les entreprises.

Quelles conditions pour en bénéficier ?

  1. Le CII est à destination des TPE et PME dont l’effectif est inférieur à 250 salariés, n’appartenant pas à un groupe, dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 50 millions d’euros et dont le total du bilan est inférieur ou égal à 43 millions d’euros.
  2. Le projet doit rentrer dans le cadre du développement/conception/ réalisation de prototype ou produit innovant :
    • Ne pas être mis à disposition sur le marché
    • Se distinguer des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.

     Conditions d'attribution CII CIR

    Source : https://bofip.impots.gouv.fr

  3. Il est important de noter qu’une entreprise ne peut bénéficier de cette aide que si elle fait appel à un prestataire agréé au CII pour la réalisation de ses développements, conceptions ou tests.

    Mais attention, c’est à vous de vous assurer que la mission confiée est bien éligible (et non au prestataire).

  4. Vous pouvez donc faire des demandes de rescrits auprès du service des impôts des entreprises (SIE) afin de garantir l’éligibilité du projet/des dépenses de façon formelle et ce au plus tard six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de CII.

    Celle-ci se fait via le formulaire de déclaration 2069-A-SD devant être déposé au plus tard le 15 avril.

Versant prestataire

L’intérêt est qu’il s’agit d’un atout commercial non négligeable puisque vous permettez à votre client de diminuer de 20% le montant de la facture.

Quelles conditions pour recevoir l’agrément ?

  1. Vous devez réaliser les démarches nécessaires pour recevoir l’agrément CII et ainsi justifier de vos compétences.

    • Pour cela, il faut compléter le formulaire Cerfa 10198*10, y renseigner la présentation de l’entreprise, les ressources (CV et diplômes), puis détailler le projet et votre rôle dans celui-ci.
    • Le dossier est à envoyer au Ministère en charge de l’industrie entre le 1ᵉʳ janvier et le 30 septembre. Passé ce délai, vos clients ne pourront pas récupérer 20% de votre facture sur l’année en cours et devront attendre l’année suivante.
    • L’agrément est valable rétroactivement sur toute l’année de la demande et pour une durée de 5 ans.
  2. Soyez vigilants, certaines agences profitent de cet agrément pour augmenter leurs prix.

À noter : Un prestataire peut aussi être un client et ainsi bénéficier du CII pour ses propres réalisations.

Et chez Synbioz ?

Nous sommes régulièrement amenés à travailler sur des projets innovants faisant appel à des phases de recherche et développement pour nos clients.

C’est pour cette raison que nous avons décidé d’engager les démarches pour être agréés CII.


L’équipe Synbioz.
Libres d’être ensemble.